L'annexe fiscale à la loi des finances portant budget de l'Etat pour l'année 2023, est entrée en vigueur le lundi 9 janvier 2023. Elle vise à accroître les recettes de l'Etat. Face à la presse, ce 10 Janvier 2023,  a Abidjan- Plateau,  lors d’un déjeuner de presse, le Directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, est revenu sur les différentes mesures contenues dans ledit bréviaire. Qui comporte des mesures d’ordre technique et de rationalisation du dispositif fiscal, et compte 18 mesures quand le précédent en avait 25.

Selon le Dg des Impôts, « l’adoption de cette annexe fiscale, s’inscrivant dans un contexte marqué au plan mondial par une crise sanitaire, énergétique, économique, alimentaire et militaire, dont on ne connait pas encore l’étendue des répercussions, commande que la Côte d’Ivoire compte sur ses propres ressources pour son développement.

« L’annexe fiscale a l’ambition de mobiliser beaucoup plus de ressources, avec des outils qui visent à lutter contre l’économie informelle et faire en sorte que les 30 à 40% du produit interne brut (Pib) qui échappent à l’impôt puissent être fiscalisés afin d’améliorer le taux de pression fiscale (13%) », a- t-il dit.

Pour atteindre ses objectifs la Dgi s’impose une politique fiscale principalement orientée vers la « fiscalisation optimale » des secteurs sous-fiscalisés et des opérateurs économiques non immatriculés ou fichier des contribuables de l’administration fiscale. « Le gouvernement à fait le choix de ne pas créer de nouveaux impôts, de ne pas relever les taux d’imposition, il faut aller chercher les ressources par l’élargissement de la base fiscale », a expliqué Ouattara Sié Abou.

La politique fiscale à mettre en œuvre au titre de l’année 2023 est principalement orientée vers la poursuite du soutien aux entreprises. Ce en vue de la transformation de l’économie et de la favorisation de la création des emplois et de l’auto-emploi des jeunes. L’une des mesures importantes, forte favorable aux entreprises, principalement les Pme, à en croire Ouattara Sié Abou, est l’aménagement du seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de réduction d’impôt prévus par l’article 110 du code général des impôts. Celui-ci passe de 100 à 25 millions de Fcfa pour les petites et moyennes entreprises. L’éligibilité à cette mesure était subordonnée à un investissement minimum de 100 millions de francs hors taxes à réaliser. « Ce montant s’est avéré élevé pour les petites et moyennes entreprises (Pme) qui éprouvent des difficultés à mobiliser », a-t-il affirmé. Et de préciser : « Par Pme au sens de l’article 113 du Code général des Impôts, il convient d’entendre les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises inférieur à un milliard de francs et qui relèvent du régime du réel simplifié ou du réel normal d’imposition ».

Aussi, le document de la loi de finances comportant les mesures fiscales au titre de l’année 2023 prévoit l’aménagement des dispositions relatives au délai de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui commence désormais à courir à compter de la date d’exigibilité de ladite taxe. Selon le conférencier, cette mesure est avantageuse pour les prestataires de services pour lesquels l’exigibilité de la taxe est déclenchée à l’encaissement. Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, les déductions de la taxe sur la valeur ajoutée qui n’avaient pas été effectuées au cours d’un mois donné, pouvaient l’être dans les douze mois à compter de sa date de facturation.

Aussi, l’article 7 de l’annexe fiscale a réduit le nombre des sanctions applicables en cas de défaut de retenue à la source, en supprimant celle liée à la réintégration au bénéfice imposable, des sommes qui auraient dû subir la retenue et qui ne l’ont pas été. La déduction desdites sommes versées et qui ont été à tort exemptées de la retenue, est désormais admise dans les conditions de droit commun. En pratique, la réintégration de la charge pourtant par ailleurs justifiée mais qui n’a pas subi la retenue, en sus de l’application des sanctions précédentes, s’avérait excessive.

L’annexe fiscale 2023 s’inscrit également dans la dynamique du renforcement de la mobilisation des ressources fiscales. S’agissant de la mobilisation des recettes fiscales, trois mesures de renforcement ont été élaborées. A savoir le relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac (Art.4) ; le contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications et activités de monnaie électronique (Art.16) ; et les droits et amendes en matière de gestion du domaine public (art.9). La première citée concerne le relèvement du taux des droits d’accises applicable aux produits du tabac d’un (1) point, soit de 40% à 41%, afin de rapprocher le dispositif fiscal ivoirien de la norme communautaire. Alors que les réglementations communautaires prévoient l’application d’un droit ad valorem minimum de 50%. Secundo, l’annexe fiscale 2023 prévoit une extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/Tic aux activités de monnaie électronique. En clair, le contrôle s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique. Ainsi, l’administration fiscale a désormais le droit d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux.

Dans l’ensemble, Ouattara Sié Abou a rappelé que les 18 mesures de l’annexe fiscale traduisent les ambitions du gouvernement, ainsi que les préoccupations des populations. « Le nouveau dispositif fiscal vise à renforcer la compétitivité des entreprises ivoiriennes afin d’aboutir à la transformation de l’économie. L’annexe fiscale a l’ambition de mobiliser beaucoup plus de ressources avec les différents outils qui visent à lutter contre l’économie informelle et faire en sorte que les 40% du Pib qui échappent à l’impôt puissent être fiscalisés afin d’améliorer le taux de pression fiscale. Si nous augmentons d’un seul point (1%) le taux de pression fiscale qui est de 13%, c’est entre 400 et 500 milliards Fcfa que nous allons engranger chaque année », a-t-il informé.

Ces trois dernières années, l'on note une augmentation régulière des recettes de l'Etat ivoirien. De 3 946,12 milliards de Fcfa en 2021, les recettes fiscales se sont établies à 4 478,52 milliards de Fcfa en 2022, en hausse de 13,49% et à 5 282,06 milliards Fcfa en 2023, en progression de 17,94%. Le budget de l'Etat pour 2023 fixé à 11 694,36 milliards Fcfa comprend 5 282,06 milliards Fcfa de recettes fiscales à mobiliser, soit un pourcentage d'évolution de 45,17%. L'année précédente, le budget a atteint 9 901,07 milliards Fcfa et les recettes fiscales 4 478,52 milliards Fcfa (+45,23%). En 2021, le budget s'est établi à 8 398,91 milliards Fcfa pour une mobilisation de recettes de 3 946,12 milliards, soit un taux de 46,98%.

Bamba Mafoumgbé,Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.