L’affaire  fait des vagues  depuis quelques semaines. Depuis le 25 février 2019,  le taux  de 7,2% sur le transfert d’argent  est en vigueur.  Cela non sans grincement de dents chez les consommateurs.  Dans une  note reçue du service communication  de la Direction générale des impôts,( Dgi), le patron  de cette régie financière, Ouattara Sié Abou,   apporte des clarifications.  Selon lui,     « L’Annexe fiscale pour la gestion 2007 a institué les taxes spécifiques à la charge des entreprises des télécommunications des téléphonies des technologies de l’information ; Il s’agit de la taxe pour le développement des technologies en zones rurales, au Taux : 2% taxe pour la promotion de la culture, au taux : 0,2% taxe sur les entreprises de la télécommunication au taux : 5%.En effet, le cumul de ses trois taxes qui donne les 7 .2 points dont vous avez entendu parler. En réalité, il n’y a pas de taxe sur les entreprises à ce taux. Ses trois taxes existent depuis douze ans pour les plus anciens et onze ans pour la dernière. Elles ont été perçues sur le secteur. Et à ma connaissance, cela n’a jamais donne lieu à une polémique »  Aussi, le Dg Ouattara Sié Abou ne manque  pas de donner des précisions sur  les innovations intervenues quand il dit : «  L’innovation est venue de ce que les opérateurs téléphonies ont obtenu l’agrément de la banque centrale pour effectuer des opérations de transfert d’argent via mobile. Partant de cet agrément, les opérateurs ont estimé qu’ils avaient le droit de distraire du champ d’application de ces taxes, le chiffre d’affaires réalisés dans la branche de transfert. Or, le dispositif stipule qu’il s’agit d’une taxe à la charge de l’entreprise et non une taxe assisse / non sur une branche d’activité. Le fait donc de distraire du champ d’application de cette taxe, la branche mobile money. Seulement, il y a un an que ces taxes ont toujours été assisses, calculés et reversés par elle sur la même base. L’article 14 de l’annexe fiscale 2019 est venu leur préciser que la commission perçue du fait des opérations de transfert d’argent  entrent bel et bien dans le champ d’application de la taxe » Les  caractéristiques de cette taxe 
Selon la même source,  le patron des Impôts pour dire que  «  le  dispositif dont il est question, n’a pas été institué dans l’annexe fiscale 2019.je vous ai indiqué que la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zone rurale a été institué en 2007, la taxe de la promotion de la culture en 2007 également ; et la dernière la taxe sur les entreprises de télécommunication en 2008. Cela fait douze ans pour les deux premières taxes et pour la dernière 11ans que ses taxes existent ; sont appliquées et perçues, y compris sur l’activité de transfert d’argent. Les opérateurs eux même la déclaraient donc elle n’est pas nouvelle. L’innovation vient des opérateurs qui veulent distraire désormais du champ d’application de la taxe, le chiffre d’affaires réalisé dans la branche money ; au motif qu’il s’agit d’opérations financières, mais là aussi, je voudrais dire les opérations financières au sens de la banque centrale sont soumises à un autre régime fiscal, donc je voudrais que nous soyons cohérents jusqu’au bout .la taxe n’est pas à mettre à la charge du consommateur final »  En claire selon la source, « cela ne peut pas influencer le montant, le coût des opérations de transfert d’argent via mobile » A l’endroit   des consommateurs, le Dg Ouattara Sié Abou ne manque pas de préciser que le dispositif tel que  expliqué  n’entraine nullement un renchérissement des services fournit par les différents opérateurs. « Je vous ai apporté la démonstration que ces taxes sont à la charge des opérateurs, mais qu’elles sont déductibles, donc elles ne sont pas acquises définitivement intégralement à l’Etat. Elles sont déductibles intégralement par les opérateurs enfin de cycle d’exploitation. Mais justement parce qu’elles sont déductibles que les opérateurs n’ont pas le droit de la répercuter au consommateur final. Sinon cela fera un double gain. Ce sont des taxes qui ne sont pas à la charge du consommateur » Il termine pour rappeler aux entreprises  que : «   La loi a délimité ; elle indique ce qui est dans la base taxable de cet impôt et ce qui est exclus. Alors, je voudrais inviter  ces entreprises, les inviter pour que nous puissions échanger de façon sereine sur des bases claires, techniques et éventuellement recenser des difficultés s’il y en a ou qu’elles rencontrent et voir quelle mesure ; l’administration peut leur apporter des solutions » 

Ayoko Mensah

Légende photo : Ouattara Sié Abou, Dg des Impôts : «  le dispositif tel que je vous explique n’entraine nullement un renchérissement des services fournit par les différents opérateurs »